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Progrès-dimanche, dimanche 19 septembre 1982 BAnQ numérique
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris-Formalités en ligne
WebComment déposer la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Paris. Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d'un gérant de fait , d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. WebGreffe du Tribunal de Commerce de PARIS Ressort de la cour d'appel de PARIS 1 Quai de Corse 75198 PARIS Cedex 04 Téléphone: 08 91 01 75 75 Fax: 01 40 51 72 06 Url : … WebMay 22, 2003 · Résumé: La partie défenderesse étant un État étranger, la Cour examine avec soin la compétence matérielle et locale de la Juridiction des prud'hommes, ainsi que la question du droit applicable.Sur le fond, elle rappelle que, sauf circonstances particulières, le délai de réflexion de l'employeur est de deux ou trois jours ouvrables à compter de la date … canon 3000 series driver